Conditions générales de vente - B2C
(En vigueur à avril 2022)
Les relations contractuelles entre Culligan Switzerland SA (ci-apres « Culligan») et ses clients (ci-apres le « Client » ou les « Clients ») sont régies par les dispositions du Contrat et par celles des Conditions générales. En cas de conflit entre des dispositions du Contrat et des Conditions générales, les dispositions des Conditions générales (ci-apres « CG ») prévalent.
ARTICLE 1 - CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu par sa signature par le client (le « Client ») et Culligan Switzerland SA (le « Fournisseur »).
ARTICLE 2 - ETENDUE DES PRESTATIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON
L’étendue des prestations du Fournisseur est déterminée par le contrat et les présentes conditions générales.
Toute prestation qui n’est pas expressément définie dans ces documents fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 3 - DOCUMENTATION TECHNIQUE
La documentation technique, telle que dessins, descriptions, figures, etc., ne lie pas le Fournisseur, celui-ci se réservant le droit de procéder à toute
modification qui peut lui paraître nécessaire.
La documentation technique reste propriété intellectuelle du Fournisseur et ne doit être, ni copiée, ni reproduite, ni portée de quelque manière que
ce soit, à la connaissance de tiers.
Les schémas de raccordement fournis le Fournisseur sont des schémas de principe et non d’exécution et n’engagent en aucun cas notre
responsabilité en cas d’interprétation erronée.
ARTICLE 4 - PRIX
Sauf convention contraire, les prix s’entendent franco de livraison sur le territoire romand. Les frais entraînés par des exigences particulières liés au
transport ou toute autre circonstance spécifique sont à la charge du Client.
Si les indications et les plans mis à disposition par le Client ne correspondent pas aux conditions pratiques de réalisation communiquées au
Fournisseur, ou si des modifications sont apportées au projet initial, ou si des conditions d’exploitation restées inconnues du Fournisseur, le
contraignent au choix d’un autre appareil ou matériel, les frais entraînés par les modifications sont à la charge du Client.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements s’effectueront sans déduction d’escompte de frais ou de taxe de tout genre, selon les conditions définies par le contrat.
Les conditions de paiement convenues doivent être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de
l’ouvrage ne peuvent avoir lieu au terme prévu, pour des raisons dont le Fournisseur n’est pas responsable. Le Client renonce à diminuer, à retenir ou
à compenser des paiements pour cas de réclamations ou d’autres exigences, ou encore en raison de prétentions du Client qui n’auraient pas été
acceptées par le Fournisseur. Les paiements seront effectués ponctuellement, selon les délais de paiement convenus, même en cas de retard dans
la livraison de parties accessoires n’entravant pas l’exploitation ou n’exigeant pas de travaux complémentaires indispensables à en assurer le
fonctionnement. Si le Client ne respecte pas les délais de paiement, il sera tenu de payer les frais suivants, sous réserve de ce qui suit :
Frais de rappel de CHF 30.- (après 50, 70 et 90 jours à compter de la date de facturation) ;
Frais de traitement dès 80 jours à compter de la date de facturation, selon le montant de la créance en CHF : 30.- (jusqu’à 100.- ) ; 60.- (jusqu’à 200.-
) ; 90.- (jusqu’à 300.-) ; 120.- (jusqu’à 400.-) ; 150.- (jusqu’à 500.-) ; 180.- (jusqu’à 1’000.-) ; 280.- (jusqu’à 2’000.- ) ; 380.- (jusqu’à 4’000.-) ; 10% de
la créance (dès 4’000.-).
Nonobstant ce qui précède, le Client consent à ce que les créances du Fournisseur découlant du présent contrat à son encontre puissent être cédées
à un prestataire tiers, notamment Swissbilling SA, selon les termes d’un contrat d’affacturage/de facturation (le « Contrat de facturation »). Le Client
consent à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre des prestations d’affacturage, y compris le Contrat de facturation, lequel peut prévoir
des frais supplémentaires à charge du Client (notamment frais de facturation, de rappels, de plan de paiement ou de recouvrement). En cas de
divergences entre les conditions de paiement figurant dans le présent contrat et les termes du Contrat de facturation, les termes du Contrat de
facturation prévaudront.
ARTICLE 6 - GARANTIE – OBLIGATION D’ENTRETIEN
Les appareils et les travaux réalisés par le Fournisseur sont garantis pour une durée de deux ans à dater du jour où l’installation est mise en service.
Cette garantie ne pourra toutefois pas excéder 26 mois après la date de livraison de l’appareil, sauf accord spécial au préalable.
Les appareils ou les pièces qui aux cours de la période de garantie s’avèrent inutilisables par suite d’un vice de matière ou défaut de fabrication seront
gratuitement remis en état ou remplacés. Les interventions, les modifications ou réparations qui seraient effectuées par des tiers, sans le
consentement du Fournisseur par écrit, durant la période de garantie entraînent la caducité des obligations de garantie du Fournisseur.
Sont expressément exclus de la garantie :
L’usure normale, une fausse manoeuvre, des manipulations négligentes, le gel, l’inobservation des instructions relatives à la mise en oeuvre ou à
l’exploitation, le montage sur des conduites déformées, la corrosion, les attaques par l’électricité, les phénomènes électrolytiques, les agents chimiques,
etc.
Le déblocage des pompes hors service depuis longtemps, les dommages causés par l’inobservation et le dépassement des valeurs d’exploitation
convenues, par suite, en particulier, d’une pression excessive, d’un coup de bélier ou par suite de l’inobservation des règles généralement admises
pour l’utilisation des conduites sous pression.
Les dégâts dus au transport ou stockage.
Le fait d’aviser le Fournisseur de tels défauts ne dégage pas le Client de l’obligation de payer dans les délais prévus les sommes dues par lui.
Afin d’assurer le bon fonctionnement technique de l’installation Culligan et de répondre aux demandes de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires
et les objets usuels (ODAlOUs), il est recommandé au Client d’assurer le suivi régulier et complet de son installation de traitement d’eau par exemple
par l’intermédiaire du Programme « Privilège », dont les prestations sont décrites par ailleurs dans les Conditions Générales au verso du document
concerné.
Si le Client a souscrit le Programme « Privilège » auprès du Fournisseur, les conditions générales dudit Programme « Privilège » sont réservées.
ARTICLE 7 - ANNULATION DE COMMANDE
Sous réserve de l’art. suivant, la commande faisant l’objet du contrat ne peut être annulée qu’avec l’accord du Fournisseur. Dans cette hypothèse, le
Client s’engage à rembourser au Fournisseur tous les frais déjà encourus, respectivement à lui verser une indemnité forfaitaire pour son étude
(commande, transport, stockage et préparation du matériel, commission du conseiller commercial).
Si le Client a été invité à prendre son engagement à son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans les transports publics, respectivement
sur la voie publique ou encore par téléphone et que l’installation est destinée à un usage familial, il bénéficie du droit de révocation des art. 40a ss CO. Le
Client doit communiquer sa révocation à Culligan Switzerland SA par écrit dans les 14 jours dès la signature du contrat.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles recueillies par le Fournisseur a pour finalité la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, le suivi de la
relation Client et la réalisation d’opérations de prospection commerciale pour des produits ou services analogues. A défaut de réponse aux mentions
obligatoires, la commande du Client ne pourra pas être traitée.
Ce traitement est d’une part nécessaire à l’exécution du contrat et d’autre part nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement
pour la prospection commerciale.
Ces données ne seront pas transférées à qui que ce soit hors du groupe Culligan, à l’exception d’éventuels établissements de crédit ou de prestataires
d’affacturage en application du Contrat de facturation, et notamment pas vers un Etat non-membre de l’Union Européenne, à l’exception de la Suisse.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et au plus tard trois ans à compter de la fin de la relation
contractuelle avec le Client ou à compter du dernier contact avec ce dernier.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement aux informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la portabilité
de ses données et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère
personnel après son décès. Le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant, notamment si le Client ne souhaite pas
que ses données soient réexploitées à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits en adressant sa demande signée et accompagnée
d’un titre d’identité portant sa signature à l’adresse suivante : DPO CULLIGAN France – Culligan France – 2, rue René Caudron – 78960 VOISINSLE-
BRETONNEUX ou par mail à l’adresse : dpofrance@culligan.fr.
ARTICLE 9 - FOR ET DROIT APPLICABLE
Le for est, pour les deux parties, celui du siège du Fournisseur. Si le Client est un consommateur au sens de l’art. 32 II CPC, le for est défini par l’art.
32 I CPC.
Le droit suisse est applicable au présent contrat.