Conditions générales de vente et de livraison- B2B

PREAMBULE ET GENERALITES

Les relations contractuelles entre Culligan Switzerland SA (« Culligan » ou le « Fournisseur ») et ses clients (le « Client » ou les « Clients ») sont régies par les dispositions du Contrat de vente et par celles des présentes Conditions générales. 

Culligan propose à ses Clients un ensemble de biens et de services liés à la consommation d’eau. Dans ce cadre, le Fournisseur exécute, en tout ou partie, les prestations suivantes : 1. Culligan vend ou met à la disposition du Client l’équipement nécessaire à la consommation d’eau (fontaine à eau à bouteille ou branchée sur le réseau) ; 2. Culligan procède à l’installation de l’équipement; Culligan vend et livre au Client les consommables et/ou des accessoires liés à cet équipement, respectivement de l’eau conditionnée en bouteille; les consommables peuvent également être vendus au Client par un tiers autorisé par le Fournisseur (tiers dépositaire), comme par exemple une entreprise de livraison de boissons; 3. Culligan ou un tiers autorisé assure l’entretien d’hygiène de l’équipement acquis ou utilisé par le Client.

SECTION 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - ETENDUE DES PRESTATIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

1.1. L’étendue des prestations du Fournisseur est déterminée par le contrat et les présentes conditions générales.

1.2. Toute prestation qui n’est pas expressément définie dans ces documents fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 2 - DOCUMENTATION TECHNIQUE

2.1. La documentation technique, telle que dessins, descriptions, figures, etc., ne lie pas le Fournisseur, celui-ci se réservant le droit de procéder à toute modification qui peut lui paraître nécessaire.

2.2. La documentation technique reste propriété intellectuelle du Fournisseur et ne doit être, ni copiée, ni reproduite, ni portée de quelque manière que ce soit, à la connaissance de tiers.

2.3. Les schémas de raccordement fournis le Fournisseur sont des schémas de principe et non d’exécution et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Culligan en cas d’interprétation erronée

SECTION 2 – PRIX ET PAIEMENT

ARTICLE 3 - PRIX

3.1. Sauf convention contraire, les prix s’entendent franco de livraison sur le territoire suisse. Les frais entraînés par des exigences particulières liées au transport ainsi que toute autre circonstance spécifique dans ce cadre, sont à la charge du Client.

3.2. Le prix des prestations fournies par Culligan est indiqué dans le contrat conclu par le Client. A défaut d’indication, le prix des produits et des prestations est déterminé par Culligan selon sa liste de prix ordinaire en vigueur à la date de facturation.

ARTICLE 4 – ADAPTATION DU PRIX

4.1. Le Fournisseur a le droit de modifier ses conditions tarifaires et contractuelles (notamment les dispositions du Contrat et les présentes Conditions générales) en tout temps, moyennant le respect de l’art. 21 CG ci-après. 

4.2. Dans la mesure où les indications et les plans mis à disposition par le Client ne correspondent pas aux conditions pratiques de réalisation communiquées au Fournisseur, si des modifications sont apportées au projet initial, ou si des conditions d’exploitation restées inconnues du Fournisseur le contraignent à des modifications des prestations initialement prévues, les frais supplémentaires entraînés par dites modifications sont à la charge du Client.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Les paiements s’effectueront sans déduction d’escompte de frais ou de taxe de tout genre, selon les conditions définies par le contrat.

Les conditions de paiement convenues doivent être respectées, quand bien même le transport, la livraison, le montage, la mise en service    ou la réception de l’ouvrage ne peuvent avoir lieu au terme prévu, pour des raisons dont le Fournisseur n’est pas responsable. 

5.2. Le Client renonce par avance à diminuer, à retenir ou à compenser des paiements en cas de réclamations, ou pour toute prétention refusée par le Fournisseur. 

5.3. Le Client s’engage à effectuer les paiements ponctuellement, selon les délais convenus, même en cas de retard dans la livraison de parties accessoires n’entravant pas l’exploitation ou n’exigeant pas de travaux complémentaires indispensables à en assurer le fonctionnement. Si le Client ne respecte pas les délais de paiement, il sera tenu de payer les frais suivants, sous réserve de ce qui suit :

Frais de rappel de CHF 30.- (après 50, 70 et 90 jours à compter de la date de facturation) ;

Frais de traitement, dès 80 jours à compter de la date de facturation, selon le montant de la créance en CHF : 30.- (jusqu’à 100.-) ; 60.- (jusqu’à 200.-) ; 90.- (jusqu’à 300.-) ; 120.- (jusqu’à 400.-) ; 150.- (jusqu’à 500.-) ; 180.- (jusqu’à 1’000.-) ; 280.- (jusqu’à 2’000.-) ; 380.- (jusqu’à 4’000.-) ; 10% de la créance (dès 4’000.-).

5.4. Nonobstant ce qui précède, le Client consent à ce que les créances de Culligan à son encontre puissent être cédées à un prestataire tiers, selon les termes d’un contrat d’affacturage/de facturation (le « Contrat de facturation »). Le Client consent dans ce cadre à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des prestations d’affacturage, y compris le Contrat de facturation, lequel peut prévoir des frais supplémentaires à charge du Client (frais de facturation, de rappels, de plan de paiement ou de recouvrement). En cas de divergences entre les conditions de paiement figurant dans le présent contrat et les termes du Contrat de facturation, les termes du Contrat de facturation prévalent.

SECTION 3 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

ARTICLE 6 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION ORDINAIRE

6.1. Le contrat est convenu pour une durée indéterminée.

6.2. Le client qui souhaite résilier le contrat doit en informer Culligan par écrit recommandé, en respectant un délai de préavis d'un mois pour un terme fixé à la fin d’un mois. 

6.3. L’équipement mis à la disposition du Client et les bouteilles ou autres consommables en consigne doivent être restitués à Culligan dans un délai de 10 jours dès la fin du contrat. Culligan se réserve le droit de facturer au Client les divers frais consécutifs à une éventuelle utilisation non conforme de l’équipement, conformément aux dispositions de l’art. 9 et 10 CG (frais de réparation, de nettoyage, etc.).  

ARTICLE 7 - RÉSILIATION ANTICIPÉE EN CAS DE DEMEURE OU POUR JUSTES MOTIFS

7.1. Lorsque le Client est en retard dans un paiement dû, et/ou s’il agit en portant une atteinte grave aux intérêts de Culligan, le Fournisseur pourra, alternativement ou cumulativement : 1. suspendre ses prestations jusqu’au paiement requis ou jusqu’à la cessation de l’atteinte ; les prestations périodiques convenues durant cette période de suspension resteront dues par le client ; 2. demander le versement d’une garantie correspondant à 6 mois de prestations ; 3. résilier le contrat de manière anticipée. Cette résiliation sera communiquée au Client par écrit.

7.2. Constituent notamment une atteinte grave au sens de l’alinéa précédent, les faits suivants : 1. le Client néglige de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité de l’équipement mis à sa disposition par Culligan, notamment en ne l’utilisant pas de manière conforme (art. 10CG) ou en ne l’assurant pas contre les dommages (RC), le vol, l’incendie ou les dégâts d’eau ; 2. le Client utilise des consommables non autorisés par Culligan en violation de l’art. 10 CG; 3. le Client a fait, à la conclusion du contrat ou ultérieurement, de fausses déclarations à son sujet ; 4. la situation économique et/ou commerciale du Client se détériore et/ou risque de se détériorer fortement (p.ex. en cas de demande d’ouverture d’une procédure concordataire ou de faillite).

7.3. En cas de résiliation anticipée pour retard de paiement, ou pour justes motifs, le Client devra cumulativement : 1. restituer l’équipement mis à sa disposition dans le délai indiqué dans la résiliation écrite ; Culligan se réserve le droit de facturer au Client les frais de démontage, de transport et tous ceux consécutifs à une éventuelle utilisation non conforme de l’équipement (frais de réparation, de nettoyage etc.); 2. s’acquitter envers Culligan d’une indemnité pour résiliation anticipée dont le montant correspondra à la somme des prestations périodiques restant dues jusqu’à la fin ordinaire du contrat ; 3. s’acquitter envers Culligan des frais administratifs liés à la résiliation anticipée à hauteur de CHF 250.00 par équipement. 

SECTION 4 – EQUIPEMENT ET CONSOMMABLE

ARTICLE 8 - DEFINITIONS

8.1. Au sens des présentes conditions générales, le terme « équipement » désigne les fontaines à eau et les dispositifs de filtration d'eau utilisées par le client ainsi que tout dispositif autre que les consommables et les accessoires. Selon ce qui est stipulé par les parties dans le contrat, l’équipement est soit vendu au Client, soit mis à sa disposition par Culligan , sous la forme d’une location ou d’un prêt. 

8.2. Au sens des présentes conditions générales, le terme « consommables » désigne exclusivement les bouteilles à eau achetées par le Client. Le terme « accessoires » désigne les autres produits vendus par Culligan en relation avec l’équipement et les consommables, notamment les gobelets, le sucre, les spatules, les filtres anticalcaire, etc. 

ARTICLE 9 – ACHAT DE L’EQUIPEMENT

9.1. Lorsque le Client achète l’équipement, ce dernier est la pleine propriété du Client. Le Client s’engage toutefois à l’utiliser en respectant les dispositions des Conditions générales, notamment l’art. 10 CG. 

9.2. Le prix de vente inclut la livraison franco-domicile en Suisse et l’installation de l’équipement. L’installation est effectuée par Culligan ou par un sous-traitant agréé par Culligan. 

ARTICLE 10 – UTILISATION DE L’EQUIPEMENT

10.1. Le Client s’engage à utiliser l’équipement acquis conformément à son mode d’emploi, aux instructions données par Culligan, le cas échéant par la SWISS WATERCOOLER ASSOCIATION et par les autorités publiques.

10.2. Le Client s’engage à n’utiliser avec son équipement que les consommables remis par Culligan ou par un tiers autorisé par elle (notamment par un tiers dépositaire). L’utilisation de tout autre consommable est strictement interdite.

10.3. En cas de violation des obligations mentionnées aux alinéas précédents, Culligan se réserve expressément le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de réclamer au Client une indemnisation conformément à l’article 7 CG. 

ARTICLE 11 – GARANTIE ET DEPANNAGE DE L’EQUIPEMENT

11.1. L’équipement neuf vendu au Client bénéficie d’une garantie de deux ans à compter du jour où l’installation est mise en service. Cette garantie ne pourra toutefois pas excéder 26 mois après la date de livraison, sauf accord spécial au préalable. Pour le surplus, les articles 197ss CO sont applicables.

11.2. Le Client est tenu d’informer Culligan de tout défaut dans les 2 jours dès constatation. Le fait d’aviser le Fournisseur de tels défauts ne dégage pas le Client de l’obligation de payer dans les délais prévus les sommes dues par lui.

11.3. La garantie comprend la réparation de l’équipement défectueux, le cas échéant son remplacement. Le délai d’intervention est de 10 jours ouvrables.

11.4. La garantie est exclue en cas de dégradation volontaire, si l’équipement n’a pas été utilisé conformément au mode d’emploi, aux instructions de Culligan ou de la SWISS WATERCOOLER ASSOCIATION, et en cas de réparation ou manutention effectuée par une entreprise non autorisée par Culligan. Elle est également exclue si le Client a utilisé des consommables autres que ceux livrés par Culligan ou par un tiers autorisé (notamment par un tiers dépositaire) ou les a modifiés en quoi que ce soit. Dans un tel cas, la réparation ou le remplacement de l’équipement est à la charge du Client.

11.5. Sont en outre expressément exclus de la garantie : 

• l’usure normale, une fausse manœuvre, des manipulations négligentes, le gel, l’inobservation des instructions relatives à la mise en œuvre ou à l’exploitation, le montage sur des conduites déformées, la corrosion, les attaques par l’électricité, les phénomènes électrolytiques, les agents chimiques ;

• le déblocage des pompes hors service de longue date, les dommages causés par l’inobservation et le dépassement des valeurs d’exploitation convenues, en particulier, par suite d’une pression excessive, d’un coup de bélier ou de l’inobservation des règles généralement admises pour l’utilisation des conduites sous pression ;

• les dégâts dus au transport ou au stockage.

   

11.6. Le Client ne peut pas suspendre les paiements des prestations dues à Culligan durant l’indisponibilité de l’équipement ni réclamer d’indemnités à Culligan pour tout dommage résultant d’un problème de garantie. 

ARTICLE 12 – ENTRETIEN D’HYGIENE DE L’EQUIPEMENT

12.1. Culligan effectue le nombre de services d’hygiène mentionnés dans le contrat. A défaut de toute mention à ce sujet, les services d’hygiène effectués sont facturés au Client, de même que tout service supplémentaire demandé par le Client. 

12.2. Le Client qui refuse de souscrire à un contrat d’entretien prévu pour son équipement devra signer une décharge de responsabilité, et le fait à ses risques et périls, notamment en cas de contamination, de fuite d’eau ou de tout autre problème de fonctionnement.

ARTICLE 13 – PROGRAMME PRIVILEGE

13.1. Afin d’assurer le bon fonctionnement technique de l’équipement, il est recommandé au Client d’assurer le suivi régulier et complet de son installation de traitement d’eau par l’intermédiaire du Programme « Privilège ».

13.2. Si le Client a souscrit au Programme « Privilège » auprès du Fournisseur, les conditions générales dudit programme sont réservées.

ARTICLE 14 – QUALITE DES CONSOMMABLES

14.1. Culligan garantit la qualité des consommables qu’elle livre elle-même au Client, jusqu’à la date limite de consommation spécifiée sur les emballages originaux.

14.2. Le Client s’engage à ne pas introduire ou laisser s’introduire dans les bouteilles tout produit ou substance externe. A défaut, Culligan se réserve le droit de facturer au Client un montant forfaitaire de CHF 10.00 pour l’élimination de ces bouteilles. 

ARTICLE 15 – CONSIGNE DES BOUTEILLES (BONBONNES) ET CONSOMMABLES

15.1. Les bouteilles d’eau restent la propriété de Culligan.

15.2. Les bouteilles d’eau sont consignées.

15.3. L’inventaire des bouteilles et leurs mouvements (consigne) sont signalés sur les bulletins de livraison et font l’objet d’une comptabilisation spécifique, mais ne donnent pas lieu à une facturation distincte. En tous les cas, lors du décompte final, les bouteilles manquantes, endommagées ou rendues impropres à la consommation sont facturées au Client.

ARTICLE 16 – LIVRAISON ET REPRISE DES CONSOMMABLES

16.1. Le transport de l’eau chez le Client et la reprise des bouteilles vides sont effectués par Culligan ou par un tiers dépositaire. Une quantité ou un volume minimum par livraison peut être demandé au Client.

16.2. Culligan ou le tiers dépositaire peuvent facturer au Client des frais de livraison forfaitaires.

SECTION 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 - ANNULATION DE COMMANDE

17.1. La commande faisant l’objet du contrat ne peut être annulée qu’avec l’accord de Culligan. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à rembourser au Fournisseur tous les frais déjà encourus, respectivement à lui verser une indemnité forfaitaire pour son étude (commande, transport, stockage et préparation du matériel, commission du conseiller commercial).

17.2. Le Client bénéficie en outre du droit de révocation    des art. 40a ss du Code des obligations (CO), dans la mesure où les conditions d’application en sont remplies. Dans une telle hypothèse, le Client doit communiquer sa révocation à CULLIGAN par écrit dans les 14 jours dès la signature du contrat conformément aux dispositions susvisées.

ARTICLE 18 - ANNULATION DE COMMANDE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un évènement de force majeure (par ex. catastrophe naturelle, pandémie, cyber-attaque) rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, la partie affectée informant l’autre sans délai.

SECTION 6 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19 - LIMITATION DE RESPONSABILITE 

19.1. La responsabilité de Culligan, de ses employés ou de ses mandataires est exclue pour tout dommage découlant des prestations fournies, notamment en cas de dégâts d’eau ou d’incendie, sous réserve de la faute grave ou du dol au sens de l’art. 100 al.1 CO. 

19.2. La responsabilité de Culligan pour faute grave ou dol est limitée au dommage direct, habituellement et typiquement prévisible dans le type de cas considéré et auquel il ne peut être remédié par l’autre partie (par exemple, les dégâts subis par le mobilier ou le sol, mais pas la perte de chiffre d’affaires résultant d’un sinistre). 

ARTICLE 20 - NULLITE ET INTERPRETATION

20.1. La nullité totale ou partielle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. Les parties, ou à défaut d’accord le juge, remplaceront la clause invalide par une clause valable se rapprochant au plus près de l’intention initiale des parties. 

20.2. En cas de conflit entre des dispositions du contrat conclu par le Client et des présentes Conditions générales, les dispositions des Conditions générales prévalent. Les indications qui viendraient à manquer dans le contrat sont complétées par celles des Conditions générales.

ARTICLE 21 - MODIFICATION ET TRANSFERT DU CONTRAT

21.1. Culligan a le droit de modifier les dispositions du contrat conclu par le Client, et les présentes Conditions générales en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours, adressé au Client sous pli simple ou par email. La modification est réputée acceptée par le Client s’il ne la conteste pas par écrit recommandé dans un délai de 15 jours dès réception. 

21.2. Au cas où le Client n’accepte pas la ou les modification(s) proposée(s), il peut résilier le contrat de manière anticipée pour la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions annoncées par Culligan. Cette résiliation doit être faite par écrit, sous pli recommandé, dans les 15 jours dès réception de l’avis indiqué à l’alinéa précédent.

21.3. Le Client ne peut pas transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans autorisation écrite préalable de Culligan.

Culligan est autorisée à transférer le contrat qui la lie au Client à toute entité de son choix. Elle en informera le Client par pli recommandé. 

ARTICLE 22 - FOR ET DROIT APPLICABLE

22.1. Le présent contrat est régj exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. 

22.2. Le for est, pour les deux parties, celui du siège de Culligan. Cependant, en dérogation à ce qui précède, si le Client est un consommateur au sens de l’art. 32 al. 2 CPC, le for est défini par l’art. 32 al. 1 CPC. 

Lausanne, le 1er novembre 2025

Customer.Service@ch.edensprings.com